Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Il s'agit du premier d'une série d'amendements qui devraient réunir un large consensus puisqu'ils ont déjà été examinés et votés en première lecture à l'occasion de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, texte qui reprenait lui-même une proposition du rapport d'Éric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le présent amendement fixe des règles de quorum pour la commission compétente en matière de délégation de service public afin qu'elles soient similaires aux règles applicables aux commissions d'appels d'offres.