Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Les EPCI et les syndicats mixtes doivent mettre à disposition du public des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués (DSP) au siège mais également dans les mairies des communes membres. Afin de réduire les coûts de reprographie, l'amendement prévoit que ces documents seraient mis à disposition au seul siège de l'EPCI ou du syndicat mixte.