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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

L'amendement CL597 aligne le régime des accords-cadres sur celui des marchés publics.

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