Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Cet amendement ajoute à la liste des pouvoirs pouvant être délégués au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional par leurs assemblées délibérantes non seulement la capacité de créer des régies comptable mais également celle de les modifier ou de les supprimer.

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