Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier :Il s'agit d'élargir les pouvoirs pouvant être délégués par les assemblées délibérantes au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional, aux demandes d'attribution de subvention.
