Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Cet amendement vise à donner plus de temps au maire pour présenter au conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau potable, d'assainissement et de traitement des ordures ménagères pour y incorporer les éléments transmis par les délégataires. Le délai passerait de six à neuf mois. Cette disposition a également été recommandée par la Cour des comptes.

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