Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Il est ici question de supprimer la délibération préalable nécessaire au déclenchement par le maire d'une procédure de déclaration d'abandon manifeste d'une parcelle : au lieu de deux délibérations, il n'y en aurait plus qu'une seule.

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