Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Le présent amendement instaure un délai minimum pour la transmission des documents en amont des commissions permanentes sur le modèle de ce qui existe pour les assemblées délibérantes. Il s'agit d'assurer un bon fonctionnement de ces commissions et la bonne information de leurs membres. C'était là, également, une proposition du rapport Doligé.