Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier :L'amendement vise à clarifier la procédure de dissolution d'un EPCI. La rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales laissait, en effet, quelques points en suspens.
