Intervention de Michel Piron

Cet amendement ne me paraît pas négligeable et, lui, relève vraiment du domaine de la loi parce que la victoire enfin remportée à l'instant est d'abord celle, hélas, de l'obligation de passer par le législatif alors qu'on pouvait imaginer, pour de telles dispositions, passer par le règlement.

Nous proposons une base de calcul plus fiable et qui élimine les variations trop importantes ; aussi souhaitons-nous que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans mais de cinq ans précédant le transfert de compétences.