Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :De même que l'amendement précédent de M. Molac, celui-ci prend à rebours la méthode de calcul de compensation proposée par le texte. Avis défavorable.
