Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Ces évaluations doivent être transmises à la Commission consultative d'évaluation des charges, seule garante de l'équité.
