Intervention de Colette Capdevielle
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Colette Capdevielle :Le présent amendement vise à définir les périodes de référence qui devront être retenues pour les travaux des commissions locales. En outre, s'agissant de la compensation des charges d'investissement, il convient de retenir dix ans comme période de référence.
