Intervention de Olivier Dussopt

Ce n'est pas le fond qui pose ici problème mais la rédaction. Vous proposez en effet de prendre la date du 31 décembre 2014 comme point de départ alors qu'il faut en réalité, pour être tout à fait pertinent, prendre la date à laquelle la compétence est effectivement transférée. Nous examinerons plus tard un amendement de Mme Appéré qui permet d'éviter cet écueil et auquel je serai favorable.