Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Cet amendement vise précisément à rétablir la période de référence de cinq à dix ans afin de gommer les effets de pic qui sont légion en matière d'investissement.

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