Intervention de Colette Capdevielle

Le présent amendement prévoit que le droit à compensation soit validé par les ministres du Budget et de l'Intérieur après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, ce qui est d'autant plus nécessaire que les implications fiscales de ces transferts ne pourront être intégrées en loi de finances que par le Gouvernement.