Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Les procédures permettant d'évaluer les compensations font déjà l'objet d'une publication par le préfet. Le dispositif en vigueur se trouverait alourdi par l'adoption de cet amendement, donc avis défavorable.
