Intervention de André Vallini
Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
André Vallini, secrétaire d'état à la Réforme territoriale auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s'agit de supprimer les dispositions votées par le Sénat qui visent à plafonner les dotations de compensation que devront verser les départements après le transfert de leurs compétences.
