Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

Je propose de supprimer le mécanisme actuel d'indexation des dotations de compensation entre les départements et les métropoles sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

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