Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 4 février 2015 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

J'invite Mme Capdevielle à retirer son amendement. La rédaction en est en effet très floue puisqu'il est prévu que dans les nouvelles régions issues de la loi du 16 janvier 2015, les politiques régionales portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale seront harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Si l'idée d'éviter des contentieux liés à des ruptures d'égalité d'un territoire à l'autre est louable, outre le fait que la date de la fin 2020 peut apparaître bien lointaine, la rédaction mériterait d'être retravaillée pour éviter un certain nombre d'écueils.

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