Intervention de Nathalie Appéré

Cet amendement vise à sécuriser le droit de suite pour que, nonobstant la perte de compétences liée à la suppression de la clause de compétence générale, les collectivités concernées puissent malgré tout assumer les obligations conclues dans des contrats préalables aux modifications et à l'entrée en vigueur de la loi.