Intervention de Olivier Dussopt

Sur le fond, l'objectif recherché est déjà satisfait mais mérite en effet d'être davantage sécurisé. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, y compris pour les contrats de droit public. Ainsi, une collectivité territoriale ne peut remettre en cause unilatéralement un engagement contractuel pris à l'égard d'une autre collectivité ou d'un groupement, sauf motif d'intérêt général strictement apprécié par la juridiction administrative.

Sur la forme, l'amendement ne peut être adopté en l'état et doit être retravaillé puisqu'il vise des accords conclus en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, alors que cet article ne prévoit formellement la conclusion d'aucun accord, rendant ainsi le présent amendement inopérant. Pour toutes ces raisons je demande le retrait de l'amendement.