Intervention de Chantal Guittet

Vous n’êtes pas sans savoir, madame la secrétaire d’État, que les bases navales de Brest et Toulon regroupent des milliers de salariés, aux statuts très divers : travailleurs de l’État, qui dépendent du ministère de la défense, salariés du privé, qui ont des conventions collectives, contractuels, sous-traitants, personnels militaires…. Ce sont près de 1 400 salariés à Brest, et sans doute autant à Toulon, de tous statuts, qui interviennent au sein des établissements de la DCNS et qui auraient été en contact avec des matériaux contenant de l’amiante.

En 2001, le ministère de la défense a reconnu l’utilisation de l’amiante sur ses sites et a mis en place par décret un système de réparation qui introduit un dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, ouvert aux ouvriers d’État de la DCN. Mais en 2003, la direction des constructions navales est devenue DCNS, société de droit privé. Aujourd’hui coexistent donc, pour les mêmes fonctions, les ouvriers relevant du statut d’ouvrier d’État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l’entreprise.

L’entreprise DCNS n’étant pas nominativement citée dans la liste de droit commun des entreprises ayant utilisé de l’amiante, la CARSAT, Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, refuse aux ouvriers de droit privé le bénéficie du dispositif de préretraite. Cette situation est injuste et discriminatoire, puisque ces risques considérables pour la santé ont été pris de façon égale, les ouvriers assurant le même travail et la maladie les frappant sans distinction de statut.

Un décret de 2012 devait rétablir une équité de traitement au regard de la durée d’exposition et du statut des personnels, mais la CARSAT l’interprète de manière très restrictive en considérant, malgré le fait que le décret comporte le verbe « ajouter », que les années publiques ne peuvent s’ajouter à la durée de travail dans le secteur privé.

Très mobilisée sur ce sujet, je réitère la demande que j’ai déjà formulée à de nombreuses reprises : quand la société DCNS sera-t-elle inscrite dans le décret régissant le dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante, pour enfin protéger ce personnel injustement privé de ce dispositif ?