Intervention de Pascale Boistard

Madame la députée Chantal Guittet, je vous prie d’excuser l’absence de François Rebsamen, qui est retenu à Matignon pour une réunion autour du Premier ministre.

La DCN était, jusqu’au 31 mai 2003, une direction administrative du ministère de la défense, ses personnels ne pouvant relever, pour cette période, du dispositif de cessation anticipée d’activité institué par l’article 41 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 1998 modifié, qui ne concerne que les salariés relevant du secteur privé et du régime général de l’assurance maladie. Cependant, un régime d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, autonome, a été ouvert à certains ouvriers de l’État, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Le dispositif spécifique applicable au ministère de la défense permet l’inscription de parties d’établissement et la prise en compte de l’exposition environnementale à l’amiante, contrairement au dispositif applicable au secteur privé. Ainsi, le champ d’application des dispositifs mis en place par le ministère de la défense pour certains de ses agents est différent du régime de droit commun, qui prévoit au contraire que l’exercice des activités de fabrication des matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante au sein de l’établissement doit présenter un caractère significatif.

Depuis 2003, année où ils sont devenus des établissement de droit privé, les établissements DCNS ne remplissent pas les conditions de l’article 41 précité et n’ont effectivement pas vocation à figurer sur la liste de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, et leurs personnels ne peuvent pas être pris en charge par la CARSAT au titre du dispositif de droit commun. Ils ne pourront donc pas cumuler la durée de travail reconnue par le dispositif du ministère de la défense avec celle effectuée sous statut privé, même à activité identique.

Le ministre du travail rappelle que le classement des sites de Brest, Cherbourg, Lorient, Indret, Toulon, Ruelle-sur-Touvre de la DCNS a été sollicité à plusieurs reprises par des syndicats de salariés au titre d’une exposition à l’amiante à compter de l’année 2003. Toutes ces demandes ont fait l’objet de contentieux devant les juridictions administratives, jusqu’au Conseil d’État dans certains cas. Les juridictions ont confirmé l’inéligibilité des DCNS au dispositif de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Le décret no 2012-1149 du 12 octobre 2012 auquel vous faites référence concerne l’amélioration de la coordination entre les dispositifs de cessation anticipée d’activité des ministères de la défense et de l’écologie et de l’Établissement national des invalides de la marine. Cette coordination ne peut cependant s’imposer au cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, qui relève des lois de financement de la Sécurité sociale. La différence de traitement résulte donc d’une situation juridique différente, et non d’une appréciation arbitraire de l’administration.

Je sais que le cabinet du ministre du travail est à votre disposition pour continuer à échanger sur le sujet.