Intervention de Jean-Marie le Guen

Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Critères liés à la sous-traitance dans l'attribution du label reconnu garant de l'environnement

Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :

Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre. La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d’action définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Ce défi, dans le secteur du bâtiment, repose notamment sur la mobilisation de professionnels qualifiés. L’éco-conditionnalité signifie que le bénéfice des aides par un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant aux exigences de la charte RGE, « reconnu garant de l’environnement ».

Les textes réglementaires du 16 juillet 2014 ont institué cette éco-conditionnalité des aides. Le label RGE est délivré par des organismes indépendants conventionnés par l’État. Parmi les exigences figure, effectivement, la nécessité de sous-traiter les activités le cas échéant à des entreprises elles-mêmes qualifiées dans les mêmes conditions.

Les textes réglementaires se limitent à définir un socle commun d’exigences essentielles pour conditionner l’aide publique de l’État. Les organismes conventionnés attribuant le label RGE sont libres de déterminer, en concertation avec les entreprises et dans le respect des textes réglementaires des critères complémentaires comme les seuils de sous-traitance.

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