Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Suppression de la cotisation de solidarité prévue à l'article l. 731-23 du code rural
David Habib, président :La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, no 936, relative à la suppression de la cotisation de solidarité prévue à l’article L. 731-23 du code rural.
