Intervention de Philippe Armand Martin

Je regrette que M. le ministre de l’agriculture ne soit pas là, car ma question a trait aux dispositions de l’article L. 731-23 du code rural qui institue une cotisation dite de solidarité. En vertu de ces dispositions, un nombre important de personnes se trouvent assujetties à cette cotisation. Dans les régions viticoles, il peut être fréquent d’hériter ou d’acquérir quelques ares du vignoble local. Ces toutes petites surfaces ont une valeur familiale et sentimentale importante pour leur propriétaire, mais il n’en demeure pas moins qu’elles ne leur permettent pas d’en tirer un revenu suffisant pour vivre de leur seule exploitation. C’est seulement un petit complément pour des personnes qui n’ont en général que de petits revenus.

Cependant, les petits propriétaires demeurent assujettis à la cotisation dite de solidarité, laquelle s’élève à des sommes substantielles, notamment en Champagne. De surcroît, au-delà du montant élevé des cotisations, celles-ci n’ouvrent aucun droit en matière de couverture sociale ou de bonification en matière de retraite. En sus, à cette cotisation s’ajoute, bien entendu, la cotisation accident du travail ainsi que la CSG et la CRDS. Vous admettrez, monsieur le secrétaire d’État, que, pour quelques arpents de terre, la facture est bien élevée.

Lors des débats budgétaires, j’avais déjà soulevé cette question et déposé un amendement visant à supprimer ces dispositions de l’article L. 731-23 ainsi qu’un amendement de repli visant à assortir ces cotisations de droits sociaux pour les cotisants. En réponse, le rapporteur et le secrétaire d’État chargé du budget m’ont dit que les personnes assujetties à cette cotisation ne s’acquittant pas de la CSG et de la CRDS, ils pouvaient, en conséquence, être assujettis à une cotisation de solidarité. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens ici à votre disposition des appels à cotisations qui prouvent le contraire et que ces personnes paient bien la CSG et la CRDS. Dès lors, je vous serais reconnaissant d’admettre que les arguments avancés par votre collègue chargé du budget et par le rapporteur du budget de financement de la Sécurité sociale sont erronés. Aussi, souhaiterais-je connaître votre avis sur cette question. Admettez, monsieur le ministre, que dans un contexte de ras-le-bol fiscal, payer une cotisation sans aucune contrepartie est particulièrement malvenu.

En conséquence, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend supprimer cette cotisation de solidarité ou tout au moins l’assortir de certains droits, telle qu’une bonification applicable en matière de retraite par exemple ?