Intervention de Jean-Marie le Guen

Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Suppression de la cotisation de solidarité prévue à l'article l. 731-23 du code rural

Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :

Monsieur le député Philippe Armand Martin, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement en Corse, qui m’a chargé de vous répondre. Je tiens tout d’abord à vous dire que le Gouvernement partage votre préoccupation sur les difficultés soulevées dans votre question. Les cotisants solidaires, catégorie de petits actifs agricoles, au nombre d’environ 100 000 personnes, bénéficient en effet d’un système social imparfait.

Toutefois, il convient de souligner les avancées qu’a connues le statut depuis sa création, puisqu’il emporte désormais des contreparties avec l’ouverture de droits jusque-là réservés aux seuls exploitants, comme l’assurance « accidents du travail des exploitants agricoles » – ATEXA – et l’accès au bénéfice des formations professionnelles de la branche agricole. Le Gouvernement a poursuivi ce processus d’amélioration du statut avec le vote de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, promulguée en octobre 2014, en créant l’activité minimale d’assujettissement. Les critères de reconnaissance d’affiliation à la Mutualité sociale agricole, en tant que chefs d’exploitation, ouvrant droit à une protection sociale pour l’ensemble des risques, ont été élargis.

Pour être reconnu chef d’exploitation agricole, un nouveau critère relatif au chiffre d’affaires réalisé sur l’année a été ajouté aux deux critères préexistants de la demi-surface minimale d’installation et de la durée du travail, permettant d’inclure un plus grand nombre d’actifs agricoles dans le champ de la protection sociale. Ce critère fera sortir certains petits actifs agricoles de leur statut actuel de cotisants solidaires, ce qui améliorera leur situation individuelle au regard de leurs droits en matière de protection sociale. Le Gouvernement travaille activement à ce que les décrets d’application de la loi d’avenir agricole soient pris dans les plus brefs délais sur ce point comme sur les autres.

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