Intervention de Myriam El Khomri

Séance en hémicycle du 12 février 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Mise en place de la métropole aix-marseille-provence

Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville :

Monsieur le député Gaby Charroux, je vous prie d’excuser Marylise Lebranchu. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a défini un délai raisonnable – deux ans de préfiguration – pour une mise en place dans les meilleures conditions possibles. Les élus ont proposé que les compétences exercées au niveau métropolitain soient définies sur la base de leurs propositions du 25 octobre 2014 concernant l’habitat, le schéma de cohérence territoriale, les transports, l’environnement et l’économie. Cette base de travail a été acceptée par le Premier ministre et a fait l’objet d’un amendement visant à limiter la liste des compétences ne pouvant être déléguées.

Il y a un an, vous interrogiez déjà la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les compétences en matière d’eau et d’assainissement, qui ne pouvaient être déléguées aux termes de la loi du 27 janvier 2014. Or, le Gouvernement s’était engagé en la matière. Ces compétences pourront désormais être déléguées, des amendements ayant été adoptés en ce sens lors de l’examen au Sénat du projet de loi NOTRe.

Nous allons même plus loin, puisque la délégation est automatique sur la période 2016-2020. Ainsi, la métropole, dans ce domaine, comme dans celui des autres compétences de réseau, comme le gaz ou les déchets, élaborera un schéma d’ensemble, mais la dimension opérationnelle restera gérée à un échelon de proximité, au niveau des territoires.

Par ailleurs, dans les villes où ces compétences étaient communales, nous avons accordé un délai de deux ans pour les faire remonter au niveau intercommunal.

Afin d’assurer la continuité du financement des projets, nous avons introduit dans le projet de loi un pacte de gouvernance financier et fiscal pour permettre à toutes les compétences qui ne relèvent pas obligatoirement du niveau métropolitain d’être exercées par les conseils de territoire entre 2016 et 2020 dans de bonnes conditions.

Le conseil paritaire territorial de projet, ainsi que les futures réunions du conseil de la métropole permettront de préparer les échéances. Là encore, c’est permis par la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe.

De manière générale, sur la question de l’eau et l’assainissement, je tiens à redire tout l’intérêt que présente une gestion mutualisée de ces compétences aux yeux du Gouvernement. Cet intérêt est partagé par la Cour des comptes qui, dans son rapport public annuel 2015, indique : « différents cas de transferts des compétences eau et assainissement à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre montrent qu’il est possible de concilier, au sein d’une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d’égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire ».

C’est pour cette raison que le Gouvernement proposera de généraliser le principe de la gestion intercommunale de l’eau et de l’assainissement à l’ensemble des intercommunalités.

Vous avez évoqué d’autres points, monsieur le député, en particulier le tout récent déplacement du Premier ministre à Marseille, qui doit être bientôt suivi d’un autre. Sachez que le conseil interministériel des villes qui se tiendra en effet à la fin du mois d’avril à Marseille sera l’occasion de signer le contrat de plan État-région, et vous pourrez ainsi constater, puisque ce sera inscrit sur le papier, l’importance du montant des crédits d’investissements de l’Agence nationale de la rénovation urbaine alloués à Marseille par l’État.

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