Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour ce qui concerne la protection de l’identité, la France n’a instauré ni registre de la population, ni obligation de détenir un titre d’identité. En revanche, dès les années 1980, elle a pris des mesures pour sécuriser la délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport.

La loi du 27 mars 2012, à laquelle vous faites référence, devait poursuivre le mouvement de sécurisation des titres en prévoyant notamment l’instauration d’une carte nationale d’identité électronique, dotée, à l’instar du passeport biométrique, d’un composant comprenant un certain nombre de données personnelles et biométriques, notamment les empreintes digitales du titulaire.

Le projet de loi prévoyait en outre qu’un fichier unique biométrique, regroupant les cartes nationales d’identité et les passeports, principalement conçu pour garantir la fiabilité des documents délivrés et simplifier l’instruction des demandes, puisse être consulté à titre subsidiaire à des fins de police judiciaire.

Toutefois, si le Conseil constitutionnel n’a pas contesté la création d’un traitement de données à caractère personnel, notamment pour un motif d’intérêt général, permettant de sécuriser la délivrance des titres d’identité et de voyage et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude, il a censuré les dispositions portant création de la base unique et permettant aux services en charge de la lutte antiterroriste d’accéder à cette base, ainsi que les dispositions relatives à la puce « e-services », permettant aux titulaires de la carte nationale d’identité de s’identifier et de mettre en oeuvre sa signature électronique.

Cette censure par le Conseil constitutionnel n’autorise plus la création d’une carte nationale d’identité numérique dotée d’un seul composant contenant l’état-civil du titulaire, avec sa photographie et ses empreintes digitales.

Malgré cela, le ministère de l’intérieur reste vigilant quant à l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. Il privilégie pour cela l’utilisation de nouveaux outils de lutte contre la fraude lors de l’instruction de la demande de titre plutôt que le développement d’un nouveau support, plus coûteux.

Quant à la vidéoprotection à Paris, c’est un outil extrêmement important d’élucidation des faits de délinquance. Partout où la vidéoprotection a été implantée, avec la possibilité d’une jonction entre la vidéoprotection municipale et la vidéoprotection de la police nationale, on obtient des résultats extrêmement positifs. En 2014, la vidéoprotection a permis à la préfecture de police d’effectuer près de 2 378 interpellations, dont 102 en matière d’atteinte aux personnes et 881 en matière d’atteinte aux biens.

L’objectif est donc de développer cet outil et pour cela de contribuer à son financement. Comme vous le savez, le ministère de l’intérieur y est prêt, grâce notamment au fonds interministériel de la prévention de la délinquance, le FIPD.