Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député Krabal, vous m’interrogez sur les droits des personnes victimes de la dégradation ou de la destruction par incendie de leur véhicule. Celles-ci sont systématiquement informées, lors de leur dépôt de plainte dans les services de police ou les unités de gendarmerie, de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi, de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat – le cas échéant, commis d’office – et d’une association d’aide aux victimes qui est conventionnée, conformément à l’article 53-1 du code de procédure pénale.

Au sein des tribunaux, les bureaux d’aide aux victimes, généralisés par le décret du 7 mai 2012, offrent aux victimes un accueil personnalisé, leur apportent des informations sur l’état d’avancement de la procédure e les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts susceptibles de leur être alloués, et les aident dans leurs démarches de saisine du service d’aide au recouvrement des victimes – SARVI.

Institué par la loi du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes, ce service d’aide au recouvrement des victimes permet à celles qui n’ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal d’en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Dans ce dernier cas, le service se charge de récupérer auprès du condamné le complément des sommes restant dues. Ce service est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

La victime qui n’a pas été payée par le condamné peut saisir ce service : il lui suffira de justifier d’une décision pénale définitive lui ayant accordé des dommages et intérêts. Se substituant au responsable, ce service verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1 000 euros. Au-delà, il lui règle une avance de 30 % de la somme, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Si la victime n’a eu qu’une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné. Ce dispositif est désormais effectif, et évidemment mobilisable sur le territoire du ressort de votre circonscription électorale.