Intervention de Paul Molac

Ma deuxième question, monsieur le ministre, porte sur les fichiers de police, et notamment sur le traitement des antécédents judiciaires – TAJ – à travers le Système de traitement des infractions constatées et le Système judiciaire de documentation et d’exploitation.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés dénonce régulièrement l’utilisation des fichiers dans les enquêtes administratives, et notamment les enquêtes de moralité qui sont exigées pour certains emplois – cela concerne plus d’un million d’emplois. Le TAJ peut aussi être utilisé par certains parquets pour l’orientation procédurale des affaires, et il pourra être utilisé demain par des officiers de police judiciaire pour fixer des sanctions, conformément à la transaction pénale, adoptée l’été dernier.

Les fichiers de police peuvent constituer de véritables casiers judiciaires bis, sans les garanties apportées par le casier judiciaire. Dans sa délibération de 2011 sur le TAJ, la CNIL avait pourtant précisé qu’il convient de proscrire tout systématisme quant à l’utilisation administrative des fichiers d’antécédents, étant donné les risques graves d’exclusion sociale, d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’aux droits des personnes, qu’elle fait courir.

La France pourra être condamnée demain par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du TAJ, comme elle l’a été récemment pour le STIC. Actuellement, les personnes, et les données les concernant, peuvent y figurer pour des durées extrêmement longues, parfois jusqu’à quarante ans. Or on sait que deux tiers des fiches sont erronées. Ceci est d’autant plus inquiétant que le TAJ est bien plus complet que les fichiers dont il est issu, puisqu’il comprend, par exemple, un dispositif de reconnaissance faciale.

Monsieur le ministre, envisagez-vous de réformer le TAJ pour corriger les nombreuses erreurs qu’il contient et limiter son utilisation ? Envisagez-vous, par exemple, de faire évoluer les lois et les décrets entourant ce fichier, afin, notamment, d’en préciser les modalités de correction ? D’une manière générale, est-il envisagé d’améliorer l’information concernant les différents fichiers, leur utilisation, le nombre de données qu’ils contiennent et leur base légale ?