Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Depuis 2012, plusieurs mesures ont déjà été prises pour mieux couvrir le territoire de capteurs d’informations indispensables à la constitution d’un maillage complet. Je pense à la mise en place du fichier SETRADER – système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation – qui remplace l’ancien fichier des passagers aériens, FPA.

Avec ce système, les données d’enregistrement des passagers aériens en provenance ou à destination d’une liste d’États hors Union européenne peuvent être croisées avec le fichier des personnes recherchées, le FPR, et le système d’information Schengen, le SIS, dont la mise en service était prévue pour la fin de l’année 2014.

Par ailleurs, l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place d’un outil complémentaire à travers un fichier pour recueillir à la fois les données PNR, données de réservation, et les données API, données d’enregistrement. Il concernera tous les vols, dont les vols intracommunautaires, à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Il doit progressivement entrer en service à compter du second semestre de l’année 2015.

Nous convenons tous de la nécessité de passer à l’étape suivante car un système purement national dans l’espace Schengen ne suffit pas. Notre collègue Ciotti rappelait que vous proposiez, monsieur le ministre, la mise en place d’un PNR européen dès le mois d’octobre 2014. On ne peut que vous donner raison, d’autant qu’en vertu de l’accord sur le transfert des données des passagers aériens européens aux autorités américaines survenu en 2012, les Européens acceptent de livrer leurs données PNR aux Américains. Comment comprendre qu’ils refusent de se les donner à eux-mêmes ?

À la suite des attentats qui ont frappé notre pays le mois dernier, vous avez engagé une action résolue, notamment en réunissant le 10 janvier les ministres de l’intérieur européens ainsi que le ministre de la justice américain pour faire avancer ce chantier.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer une nouvelle fois et de façon originale les actions que vous entendez engager pour faire accélérer le dossier actuellement bloqué au Parlement européen ? Le Conseil est-il susceptible de faire évoluer ce dispositif, sachant que j’ai bien entendu la réponse que vous avez faite à notre collègue Ciotti sur les possibilités d’accords bilatéraux ?