Intervention de Noël Mamère
Réunion du 5 février 2015 à 9h00
Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens
Noël Mamère, président :En fait, monsieur le préfet, ma question portait sur l'interdiction des manifestations, qui ne relèvent pas de la compétence du juge d'instruction et du procureur, mais du juge administratif.
