Intervention de Gautier Bailly

Nous partageons la plupart des constats de la Cour des comptes, dont certaines des recommandations ont connu une traduction concrète. L'encadrement du recours à l'emprunt est ancien. Je viens de parler de l'encadrement du recours à l'investissement dans le cadre du COPERMO. S'agissant de la stratégie de suivi des établissements en difficulté financière avec la fixation de critère objectifs, le taux de marge brute de 8 % préconisé par la Cour a été repris par les administrations. La Cour des comptes et l'Inspection générale des finances débattent actuellement de la nécessité d'inclure ou non dans ce taux les aides, sachant que l'investissement n'est pas directement intégré dans les tarifs. Nous plaidons pour un taux de marge brute hors aides, mais rien n'empêche de le moduler en fonction de la situation de chaque établissement.

Par ailleurs, la Cour des comptes avait préconisé l'accès des hôpitaux au fonds de désensibilisation des collectivités locales. Le choix fait a été différent, avec la distinction des deux instruments, sans doute en raison de la nature des financements – il n'y a pas de raison que l'État supporte un transfert de charges de la part de la sphère sociale.

Le recours aux crédits de trésorerie est également un thème mis en avant par la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances ayant recommandé une interdiction pure et simple de l'accès aux lignes de trésorerie. Je ne suis pas persuadé qu'il faille aller aussi loin et vite, d'autant que l'Inspection des finances elle-même avait évoqué comme contrepartie la mise en place de plans de trésorerie structurés dans un délai évalué à trois ans dans son rapport, mais qui se révélera sans doute un peu plus long. Ainsi, il sera difficile à très court terme de mettre en place une telle interdiction.

L'émission de billets de trésorerie est un sujet sur lequel la direction du Budget a été amenée à travailler récemment avec les administrations sociales. Le législateur a souhaité diversifier les sources de financement dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013. Le décret est en cours de préparation. L'évaluation préalable a montré que ce type de financement peut présenter des avantages : un gain de 200 points de base par rapport aux lignes de trésorerie ou aux autres crédits de court terme accordés par les banques, une certaine flexibilité dans le choix des échéances (entre un jour et un an), une flexibilité du montant. Comme pour les émissions obligataires, ce type d'outil présente néanmoins de nombreuses contraintes : un montant minimum de 150 000 euros, la nécessité d'établir une documentation financière précise sur l'activité de l'établissement, sa situation économique et financière et son programme d'émission, l'obligation de recourir à une notation par une agence agréée.

Ce mécanisme ciblé a été évoqué par l'Inspection des finances pour les trois plus grands CHRU. La direction du Budget, dans le cadre des arbitrages en cours, plaide pour une limitation de l'émission des billets de trésorerie aux établissements ayant une surface financière suffisante, un compte de résultat principal à l'équilibre et une capacité d'autofinancement satisfaisante. Nous souhaitons ajouter le critère selon lequel la dette n'est pas constituée d'emprunts structurés, ce qui me paraît une évidence... En définitive, ce genre de produit ne peut concerner qu'un nombre très limité de très grands CHU.