Intervention de Gautier Bailly
Réunion du 3 février 2015 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Gautier Bailly, sous-directeur à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics :
Le recours au CGI vise précisément à garantir l'indépendance par la procédure qu'il met en place : c'est lui qui définit sa procédure. En pratique, après avoir constaté que l'investissement est supérieur à 100 millions d'euros, nous transférons le dossier au CGI qui organise la contre-expertise indépendante. Sans connaître leurs noms, nous nous doutons que les experts sont probablement issus de l'ANAP et de l'IGAS.
