Intervention de Gautier Bailly

J'ignore si le CGI recourt à des prestataires privés.

Lors de l'étape de l'éligibilité, nous ne discutons pas avec l'établissement du montant des aides qui vont lui être accordées, nous étudions seulement le fond du dossier, sa qualité intrinsèque, sa logique médico-économique, sa rentabilité. La contre-expertise est soit une contre-expertise indépendante par le CGI, soit, pour les projets dont le montant est inférieur au seuil, une contre-expertise administrative réalisée par le groupe technique du COPERMO. Cette seconde expertise est plus classique, mais elle n'en est pas moins utile puisqu'elle permet de nouer la discussion, notamment autour de l'atteinte des objectifs standards appuyés par l'ANAP.

Dernière étape : la décision finale est prise par le COPERMO. Les décisions les plus importantes sont validées au niveau ministériel, voire – mais j'ignore s'il y a eu des cas – soumises à l'arbitrage du Premier ministre.

Sans doute cette procédure souffre-t-elle de défauts liés à sa jeunesse. Elle constitue néanmoins une vraie rupture. Les établissements se plaignent souvent qu'elle retarde les projets, ce qui est probablement vrai, mais c'est que nous nous laissons le temps d'instruire au fond les dossiers. En deux ans, 29 projets ont ainsi été validés. Ce nombre n'est certes pas très élevé, mais ces projets sont particulièrement structurants pour l'organisation de l'offre de soins, en représentant plus de 3,3 milliards d'euros et 1,2 milliard d'aides. Nous sommes donc clairement dans une logique de concentration de l'effort de la tutelle sur les projets prioritaires.

Cette procédure offre à la direction du Budget une visibilité bien plus importante que celle permise par les plans hôpital 2007 et hôpital 2012 lorsque nous ne faisions que constater, année après année, le montant des investissements. Ainsi, la concertation interministérielle, le recours à l'expertise indépendante le cas échéant, et le temps laissé à l'instruction, constituent un gage de sécurité dans la mesure où les projets peu cohérents ou non pertinents ne seront pas financés par l'argent public.