Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, vous soulignez à juste titre l'importance de l'exécution budgétaire. Faut-il comparer l'exécution à la prévision ou à une autre exécution ? La question se pose, mais, selon les circonstances, je constate en la matière des changements de pied qui peuvent surprendre.

Cette audition était initialement prévue il y a quinze jours. J'en ai demandé le report car je devais assister au Conseil des ministres. Je suis certain que vous ne m'en tenez pas rigueur.

En début d'année, la présentation traditionnelle des premiers résultats de l'exécution budgétaire permet de vous communiquer des données quasiment définitives concernant le budget de l'État – même si quelques légers ajustements pourront encore être effectués. Les chiffres relatifs aux comptes des collectivités locales et des régimes sociaux nous parviennent en revanche progressivement, et ce n'est qu'au mois d'avril que seront arrêtés les comptes de l'État présentés dans le projet de loi de règlement.

L'exercice qui nous réunit a un double intérêt. Il permet abord de vous rendre compte, avec la plus grande précision possible, des premiers éléments chiffrés dont nous disposons. Il donne ensuite l'occasion de mettre les faits en perspective avec la politique que nous menons depuis 2012.

Je veux insister dans un premier temps sur la maîtrise de la dépense de l'État.

Sur le champ de la norme de dépenses en valeur, qui comprend les dépenses de l'État hors charge de la dette et pensions, les dépenses sont inférieures de 121 millions d'euros à l'objectif de dépenses cohérent avec la loi de finances rectificative de fin d'année, qui est donc atteint. Elles s'établissent à 276,7 milliards d'euros et diminuent de 3,3 milliards d'euros par rapport à l'exécution 2013. Il s'agit bel et bien d'une diminution de la dépense de l'État d'exécution à exécution, et non d'une comparaison par rapport à une tendance ou de ce que certains qualifient d'économies « virtuelles » : c'est un fait, que personne ne devrait contester.

Sur le champ de la norme en volume, qui prend en compte la charge de la dette et les pensions, la diminution des dépenses est encore plus importante. On enregistre une baisse de 4 milliards d'euros par rapport à 2013 à périmètre constant. Nous n'avons pas trouvé de précédents à une telle baisse sur le champ des normes depuis leur création en 2003.

Je le répète : ces résultats ne font aucune référence à un quelconque tendanciel. Ils décrivent une baisse en valeur de la dépense d'exécution à exécution, qui atteint plusieurs milliards d'euros quel que soit le périmètre retenu.

Ce budget 2014 est le troisième budget que le Gouvernement exécute. Permettez-moi de dire un mot du bilan des résultats obtenus pour ce qui concerne la dépense de l'État depuis 2012. Hors éléments exceptionnels, qui doivent être déduits pour assurer la comparaison entre exercices, nous constatons une diminution entre 2011 et 2014 : sur ces trois années, les dépenses des ministères ont diminué de 3,2 milliards d'euros au total ; et, compte tenu de la modération des taux d'intérêt, qui résulte de la situation économique mais qui traduit aussi la crédibilité de notre politique budgétaire, la charge de la dette a quant à elle diminué de 3,1 milliards d'euros.

En 2012, 2013 et 2014, ces baisses de dépenses ont été plus importantes que la dynamique des prélèvements sur recettes et des pensions. C'est la raison pour laquelle la dépense totale du budget de l'État a été, en 2014, inférieure de 1,8 milliard d'euros à son niveau de 2011 – hors éléments exceptionnels qui incluent notamment le programme d'investissements d'avenir – PIA. Cette fois encore, il ne s'agit pas d'une économie par rapport à un tendanciel, mais d'une baisse d'exécution à exécution. C'est la traduction tangible des efforts très concrets réalisés par tous les ministères pour être toujours plus efficients.

J'insiste sur le fait que nous réalisons ces économies mais que, dans le même temps, nous avons dégagé les ressources nécessaires à nos priorités. Car c'est bien aussi à cela que doivent servir les économies : pouvoir choisir de renforcer les secteurs que nous jugeons prioritaires, voire cruciaux pour le pays. Depuis 2012, nous créons des emplois dans l'éducation, dans la justice, dans la police et la gendarmerie. Ce choix a conduit à une légère augmentation de 250 millions d'euros de la masse salariale en 2014, soit une progression de 0,3 % seulement, hors charges de retraites. Nous assumons cette augmentation que nous avons financée par des économies sur les autres dépenses de l'État.

Depuis 2012, nous avons mené plusieurs opérations extérieures, dont le coût total en 2014 a dépassé le milliard d'euros. Cette dépense a également été financée par redéploiement.

Enfin, nous avons proposé davantage de contrats aidés, nous avons développé le service civique et nous avons augmenté les minima sociaux dans le cadre du plan pauvreté.

Toutes ces actions ont été financées grâce des économies réalisées par ailleurs qui ont de surcroît permis de diminuer la dépense totale de l'État.

En matière budgétaire, les chiffres forgent la réalité. Les chiffres sont incontestables et ils montrent une chose : en 2014, la dépense de l'État a diminué – c'est même le cas depuis 2011 – et, pourtant, nous pouvons mobiliser les ressources nécessaires à notre politique.

J'en viens dans un second temps aux recettes de l'État.

Comme vous le savez, le Gouvernement a constaté, dans le courant du mois d'août, une dégradation de la situation macroéconomique, caractérisée notamment par une inflation très basse. En conséquence, nous avons révisé les prévisions de recettes dès le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Ces prévisions ont été ajustées à nouveau à la marge par la loi de finances rectificative de fin d'année.

Par rapport à cette dernière prévision, nous constatons une plus-value d'environ 2 milliards d'euros sur les recettes fiscales nettes. La recette de l'impôt sur le revenu – IR – s'établit à 69,2 milliards d'euros, en plus-value de 925 millions. Celle de l'impôt sur les sociétés – IS – atteint 35,3 milliards d'euros, en plus-value de 764 millions. Le bénéfice fiscal de 2014 a sûrement été plus important que prévu. Le coût budgétaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – correspond à notre prévision de 6 milliards d'euros – compte non tenu évidemment des créances sur l'État accumulées par les entreprises, qu'il faut intégrer pour apprécier la réalisation de l'objectif prévu d'une petite douzaine de milliards. Enfin, les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – s'élèvent à 138,4 milliards d'euros, en plus-value de 678 millions d'euros.

Ces résultats sont en cours d'analyse, et vous disposerez bien entendu de tous les éléments expliquant ces plus-values lors de l'examen du projet de loi de règlement. Si cela n'a pas encore été fait, nous répondrons également dans les prochains jours à toutes les questions qui nous ont été posées par le président de votre commission et par votre rapporteure générale.

Les prévisions de recettes de la loi de finances rectificative étaient prudentes – je l'avais indiqué à plusieurs reprises dans le courant du débat budgétaire. Les plus-values de recettes sont donc plutôt une bonne nouvelle pour les finances publiques. Elles ne doivent cependant pas nous détourner des efforts que nous avons entrepris en faveur de la maîtrise de la dépense publique qui est la condition d'un assainissement durable et pérenne de nos comptes publics.

Au total, le déficit de l'État s'établit, pour l'année 2014, à 85,6 milliards d'euros, en baisse de 3,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la dernière loi de finances rectificative. Par rapport à 2013, si on déduit 12 milliards d'euros de versements aux opérateurs du programme d'investissements d'avenir, le déficit de l'État est réduit de1,3 milliard d'euros. Il passe à 73,6 milliards d'euros, contre 74,9 milliards en 2013.

Ce résultat, qui est meilleur que prévu, conforte notre prévision de déficit public de 4,4 % du PIB.

Ces premiers éléments de l'exécution du budget de l'État sont une nouvelle preuve que, depuis 2012, nous obtenons des résultats en matière budgétaire. Ils doivent nous encourager à poursuivre l'assainissement de nos finances publiques. Ce gouvernement a la lourde charge d'apurer les déficits accumulés par notre pays depuis de trop longues années.