Intervention de Christian Eckert

Sans doute, mais, en l'espèce, on sait qui avait l'information !

On nous dit que c'était le « plan A » et qu'il n'y a pas de « plan B ». Si, il y a des possibilités de faire autrement. Nous pouvons par exemple jouer sur le fait que, pour le matériel militaire, la comptabilisation de la dépense se fait au moment de la livraison et non du paiement. À quelques semaines ou quelques mois près, il est donc possible de faire des choses grâce à une gestion rigoureuse du calendrier.

Le Gouvernement entend aujourd'hui mettre les éléments législatifs qui permettraient d'utiliser la solution des sociétés de projet si cela se révélait inévitable. C'est ce que M. Macron va proposer dans l'amendement évoqué par Mme la rapporteure générale, puisque la loi, en l'état actuel, ne permet pas d'aliéner du matériel en cours d'utilisation. Si une autre solution est trouvée pour assurer la rentrée des recettes du ministère de la Défense – et par là même ses dépenses –, nous n'utiliserons pas ce mécanisme.

Une révision de la loi de programmation militaire aura lieu d'ici à l'été, en avance sur le calendrier prévu. Le Président de la République a dit son attachement aux 31,4 milliards d'euros. Il faudra intégrer certaines dépenses liées au nombre croissant d'opérations extérieures ou au redéploiement de nos forces, y compris pour le maintien de la sécurité intérieure, mais également tenir compte des évolutions des prix à la baisse : l'armée n'est pas la dernière à utiliser des produits pétroliers, ce qui n'est pas sans effet sur ses dépenses. Autrement dit, nous devons nous doter des éléments législatifs permettant d'envisager toutes les solutions, et nous verrons, le moment venu, ce qu'il y aura lieu de faire et de ne pas faire.

D'autres questions ont porté sur les apurements communautaires. Je veux vous rassurer : tous ces éléments seront pris en compte, qu'il s'agisse des recettes supplémentaires – je pense à celles résultant des moindres prélèvements de l'Union européenne – ou des dépenses, avec le refus d'apurement des aides agricoles par l'Union. Sur ce dernier point, nous avons obtenu un accord pour que les remboursements se fassent sur trois ans. De tels contentieux ne sont pas rares : je rappelle que celui-ci était initialement censé nous coûter 4 milliards d'euros, avant qu'un retraitement n'aboutisse à ramener cette somme à 1 milliard d'euros. En 2015, 370 millions d'euros seront réglés par la France, et gagés par redéploiement dans le périmètre de la norme de dépenses.

Beaucoup de choses ont été dites au sujet de la norme en volume et de la norme en valeur. Nous avons eu en 2014 une baisse de 6 milliards d'euros en valeur par rapport à la loi de finances initiale, alors que la progression permise par l'inflation de 0,4 % était de l'ordre de trois milliards d'euros supplémentaires ; au total, ce sont donc 9 milliards d'euros de marge qui ont été gagnés sur la norme « zéro volume ».

Certains se sont demandé si la dette finançait le CICE, ou d'autres choses – ce qui rejoint un peu le débat que nous avons eu hier soir sur les notions de dette légitime et de dette non légitime. Sur ce point, je rappellerai que l'évolution du CICE était prévue et intégrée à tous nos textes, aussi bien en termes de dépense budgétaire qu'en termes de dépenses à venir, sous forme de créances. Nous avons connu par le passé des gouvernements qui finançaient des dépenses budgétaires par la dette...