Intervention de Jean Launay

Après les deux questions que je vous ai posées hier en séance au sujet des arbitrages de fin de gestion, sur la réserve de précaution et sur les modalités de couverture interministérielle du surcoût lié aux OPEX, je souhaite encore vous interroger au sujet du budget de la Défense, monsieur le secrétaire d'État – plus précisément, sur le report de charges. La notion budgétaire prévisionnelle de report de charges laisse place à la notion comptable de dépense obligatoire, ce qui implique que les dépenses pour lesquelles le service a été certifié au cours d'une année fassent l'objet d'un paiement dès le début de l'année suivante. Le report de charge ne peut être accru car, s'il l'était, ce serait de la « cavalerie ».

Pour le budget de la Défense, le report de charges a évolué ainsi : 2,7 milliards d'euros fin 2011, 3,4 milliards d'euros fin 2012, et 3,5 milliards d'euros fin 2013. Quelle est la prévision du report de charges à la fin de l'année 2014, en particulier en ce qui concerne le programme 146, relatif à l'équipement des forces ? Évoquer ce point me fournit l'occasion d'évoquer les sociétés de projet, qui constituent une préoccupation pour le ministre de la Défense et le chef d'état-major des armées, mais aussi pour nous tous, compte tenu de l'importance cruciale de voir nos troupes recevoir leurs équipements en temps et en heure, surtout en une période où leurs engagements intérieurs et extérieurs s'intensifient. Or, pour arriver à l'heure, les équipements doivent être commandés à l'heure dans le cadre des engagements budgétaires, mais aussi être payés à l'heure.

Vous savez mieux que tout autre, monsieur le secrétaire d'État, que le directeur général de l'armement avait dépensé l'intégralité de son budget à la fin de l'année 2013, et que le « rapport Charpin » a jugé impossible l'encaissement attendu des recettes exceptionnelles liées à la cession de la bande des 700 MHz en 2015 ; par ailleurs, vous connaissez l'engagement du Président de la République sur la trajectoire financière et budgétaire à 31,4 milliards d'euros, confirmé lors du dernier conseil de défense. Si je comprends et partage le souci de ne pas accroître le déficit « maastrichtien », je m'explique mal que le Gouvernement donne constamment l'impression d'avoir le pied sur le frein sur la question des sociétés de projet, alors que les ministres de l'Économie et de la Défense sont mandatés par le Président de la République en vue de mettre en oeuvre ce montage, qui doit nous permettre de respecter la loi de programmation militaire tout en conservant la maîtrise du déficit – et alors que le chef d'état-major a déclaré hier encore, devant la commission des Affaires étrangères, qu'il n'y avait pas de « plan B ». Nous sommes tous d'accord pour considérer que nos armées ont besoin du soutien de la Nation, ce qui passe par la préservation de notre crédibilité budgétaire et financière.