Intervention de Alain Tourret

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une cour d’appel, alors que la rédaction actuelle de l’article ne permet la création que d’un seul tribunal de commerce spécialisé par ressort de cour d’appel, ou de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour plusieurs ressorts de cour d’appel.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et leur souhait que, dans certains ressorts de cour d’appel, deux tribunaux de commerce puissent être spécialisés. Cependant, la spécialisation n’a de sens qu’à la condition que le nombre des tribunaux de commerce reste limité. Prévoir un tribunal de commerce spécialisé par cour d’appel métropolitaine conduit déjà à la création de 28 tribunaux de commerce spécialisés, si l’on ôte les deux cours d’appels d’Alsace-Moselle, qui ne seront pas concernées. Ce chiffre, déjà élevé, sera porté à 56 si l’on envisage de créer deux tribunaux spécialisés par cour d’appel. Cela n’aurait plus aucun sens pour la spécialisation. C’est pour ces raisons que la commission a repoussé cet amendement.