Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement vise à limiter la compétence des tribunaux de commerce spécialisés aux procédures collectives concernant les entreprises de plus de 400 salariés. Je m’en suis déjà expliqué ce matin.
Le seuil du nombre de salariés ne doit pas être fixé par la loi : sur ce point, il est logique de renvoyer au décret. Cela ne nous empêche pas, cependant, de discuter des seuils à retenir. L’étude d’impact évoque d’ailleurs les seuils envisagés par le Gouvernement, qui seraient de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le seuil de 150 salariés a été jugé trop bas par les nombreuses personnes que la commission spéciale a auditionnées.
J’invite donc le Gouvernement à approfondir le sujet, sur le fondement d’une étude d’impact plus étayée, et à explorer l’opportunité de fixer un seuil de salariés plus élevé, qui pourrait être de 250 salariés.
