Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :En tout état de cause, le seuil de 400 salariés proposé par l’amendement est trop élevé. Il conduirait à vider la réforme de sa portée, car le nombre de procédures serait alors très limité, n’excédant vraisemblablement pas une vingtaine par an. Cela vaudrait-il encore la peine de mettre en place des juridictions spécialisées pour traiter un nombre si restreint d’affaires ?
Aussi, la commission spéciale a donné un avis défavorable à cet amendement.
