Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 66
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement, qui vise à supprimer la référence aux « centres des intérêts principaux du débiteur », a reçu un avis défavorable de la commission.
Le centre des intérêts principaux est en effet une notion bien connue du droit des entreprises en difficulté, qui est reprise du droit de l’Union européenne, plus précisément du règlement no 13462000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité. De plus, elle figure déjà dans le code du commerce. Sa reprise ne pose donc aucune difficulté. Elle constituera au contraire une clarification pour déterminer la juridiction compétente. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
