Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 67
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement de suppression de l’article 67, comme les précédents amendements de suppression des articles 65 et 66, vise à supprimer la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. J’y suis défavorable. Nous avons déjà voté à ce sujet.
Comme M. le ministre l’a exposé ce matin, la spécialisation de certains tribunaux de commerce a déjà été retenue dans des matières complexes, telles que le droit de la concurrence, avec de bons résultats. Il en a été de même pour certains tribunaux de grande instance, comme en matière de propriété intellectuelle.
Je rappelle que la mission d’information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le rôle de la justice en matière commerciale avait proposé les dispositions que nous retenons. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.
