Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 68
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Cet amendement de suppression de l’article 68, comme les amendements précédents de suppression des articles 65, 66 et 67, vise à supprimer la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. La commission a rejeté les amendements précédents. Pour les mêmes motifs, j’appelle donc au rejet de l’amendement no 494 .
