Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 69

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

La nomination d’un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures ne paraît pas suffisamment élaborée ni justifiée, à ce stade, pour figurer dans la loi. Compte tenu du peu de préparation dont cette disposition a fait l’objet et des incertitudes – le mot est faible ! – exprimées par les professions concernées, nous proposons de supprimer l’article 69 afin de nous laisser un peu de temps pour régler cette question, qui ne revêt pas d’urgence particulière.

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