Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 69
Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Nous avons reçu les représentants de la profession de mandataire judiciaire ou liquidateur, qui ont au contraire souligné l’intérêt du recours à deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.
Il semble d’ailleurs curieux que dans l’affaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée – SNCM –, qui concerne plus de 600 personnes, la possibilité de désigner un second mandataire n’ait pas été évoquée.
Mais laisser la possibilité de désigner un second mandataire ou administrateur judiciaire ne nous semble pas suffisant : cette désignation doit être rendue obligatoire.
