Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 69
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Avis défavorable. Cette mesure avait d’ailleurs été proposée par la Cour des comptes dans un référé de 2013, ainsi que par le rapport d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale de vos collègues Mme Untermaier et M. Bonnot. L’idée n’a donc pas jailli soudainement de l’esprit des rapporteurs, ni de celui du Gouvernement. Enfin, comme le rapporteur thématique l’a rappelé, des échanges ont eu lieu avec les professions concernées.
