Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement propose de confier au second mandataire judiciaire dont la nomination est prévue par l’article 69 la mission exclusive de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. Nous pensons en effet qu’il est nécessaire d’apporter une dimension différente, plus pragmatique, au métier classique de mandataire judiciaire, dont la vision doit être davantage axée sur le long terme, afin d’être en mesure d’aider réellement l’entreprise qui traverse ce type d’épreuve.

Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont déjà censés jouer ce rôle, à un autre stade des procédures collectives, il nous semble préférable, dans les cas de liquidation judiciaire, de le confier à un mandataire qui n’aura pas d’autre mission que celle de trouver un repreneur. Par la suite, il conviendra de déterminer si la nomination de ce deuxième mandataire est valable pour toutes les liquidations judiciaires, ou seulement lorsque le débiteur possède plusieurs établissements secondaires ou appartient à un groupe d’entreprises en difficulté, comme le prévoit l’étude d’impact du projet de loi.